Ville de Clermont-Ferrand


LÉGISLATION

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 "pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" et plus récemment l’ordonnance N°2014-1090 du 27 septembre 2014 imposent l’obligation de mise en accessibilité de tous les Établissements Recevant du Public sauf en cas d’impossibilité technique ou de disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et la viabilité économique de l’établissement.

DATE BUTOIR

La date butoir pour vous mettre en conformité est fixée au 27 septembre 2015.

SANCTIONS ENCOURUES

A compter du 28 septembre 2015, des agents assermentés de l’État auront la possibilité de contrôler l’accessibilité de votre établissement.
Si celui-ci n’est pas aux normes et que vous n’avez engagé aucune démarche particulière concernant l’accessibilité, vous vous exposez à une amende forfaitaire d’un montant compris entre 1500 à 5000 euros.

COMMENT ?

Cela dépend de votre cas.

  • Pour les établissements existants :
    • - si vous considérez votre établissement existant comme accessible, cliquez ici.
    • - si vous considérez votre établissement existant comme n’étant pas accessible, cliquez ici.
  • Pour l’aménagement d’un nouvel établissement ou réaménagement d’un établissement existant, cliquez ici.