Ville de Clermont-Ferrand

Dans les établissements recevant du public, quels que soient l’activité et l’effectif, tous travaux d’aménagements intérieur non soumis à permis de construire doivent faire l’objet d’une Autorisation de Travaux délivrée par la Mairie (art. L111-8 du Code de la Construction et de l‘Habitation).