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Information des acquéreurs et locataires sur les risques majeurs
En application du Code de l’Environnement et des deux arrêtés préfectoraux du 3 janvier 2006, il est fait obligation aux vendeurs et bailleurs d’informer les "acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs". Cette réglementation s’applique aux transactions immobilières conclues depuis le 1er juin 2006.
Les personnes concernées peuvent consulter le Dossier communal d’information (DCI) sur le site de la Ville de Clermont-Ferrand www.ville-clermont-ferrand.fr, ou dans les services de la Ville :
- à la Direction Environnement Santé (DES), 15, Mail d’Allagnat, 6ème étage, 63000 CLERMONT-FERRAND :
de 8h15 à 16h. - à la Direction de l’Action Foncière et de l’Urbanisme Réglementaire (DAFURe) en Mairie, 10 Rue Philippe Marcombes, BP 60 63033 CLERMONT-FERRAND :
de 8h15 à 17h45.
Consultez la fiche d’informations sur les risques naturels et technologiques majeurs de la commune de Clermont-Ferrand
