Ville de Clermont-Ferrand


Le Service de l’Eau est exploité en régie par la Ville de Clermont-Ferrand.

Le règlement a pour but de définir les conditions et les modalités suivant lesquelles est accordé l’usage de l’eau du réseau de distribution. Il précise les obligations réciproques entre l’abonné et le Service de l’Eau.

Le règlement du Service de l’Eau relève du droit public. Le juge compétent est le juge administratif. Toutefois, les litiges pouvant naître entre le Service et l’abonné relèvent de la compétence du juge judiciaire.