Ville de Clermont-Ferrand


Le règlement a pour but principal de définir les conditions et les modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux dans le réseau d’assainissement de la Ville de Clermont-Ferrand. Cette dernière n’a défini qu’une seule zone d’assainissement collectif, toutefois, en cas d’assainissement non collectif, le règlement s’applique selon certaines modalités.

Il précise les obligations réciproques entre l’abonné et le Service de l’Assainissement.

Le règlement du Service de l’Assainissement relève du droit public. Le juge compétent est le juge administratif. Toutefois, les litiges pouvant naître entre le Service et l’abonné relèvent de la compétence du juge judiciaire.