Ville de Clermont-Ferrand


LICENCES DEBITS DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE

Mutation - Translation - Transfert

Toute personne qui veut exploiter un débit de boissons à consommer sur place par mutation (changement de propriétaire et/ou d’exploitant) ou translation (changement d’adresse d’exploitation du débit de boissons) ou transfert (changement de commune du débit de boissons) est tenue de se présenter sur rendez-vous, au moins 15 jours à l’avance, à la Direction des Services à la Population – accueil du service de la réglementation – 15 mail d’Allagnat – 5ème étage – 04.73.42.37.73 ; ouvert entre 8H30 et 15H30

LICENCES DE RESTAURANT ET LICENCES DE DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER

Ouverture - Mutation - Translation

A compter du 1er juin 2011, toute personne qui veut effectuer l’ouverture, la mutation ou le translation d’une licence restaurant ou d’une licence à emporter est tenue de se déclarer au moins 15 jours à l’avance dans les mêmes conditions (voir ci-avant).

LOUEURS DE CHAMBRES D’HOTES OU DE TABLES D’HOTES

Ouverture – Mutation – Translation –Transfert

A compter du 1er juin 2013, toute personne exerçant l’activité de loueur de chambres d’hôtes et/ou de tables d’hôtes et délivrant des boissons alcooliques doit être titulaire selon le cas d’une licence III, IV, petite licence restaurant ou licence restaurant et est tenue de se déclarer au moins 15 jours à l’avance dans les mêmes conditions (voir ci-avant).

PIECES A PRODUIRE

Lors du rendez-vous, pour faire enregistrer la déclaration, il faut être muni de :

  • Déclaration écrite (CERFA n°11542*05)
  • Carte nationale d’identité ou passeport ou carte de séjour selon le cas
  • Permis d’exploitation ou permis de vente de boissons alcooliques la nuit selon le cas
 

Les établissements ne vendant que des boissons non alcooliques sont exonérés des obligations précitées.
Aucun permis n’est exigé pour l’exploitation d’une licence à emporter sans vente de boissons alcooliques entre 22H et 8H.
Pour un transfert de débits de boissons à consommer sur place, le déclarant doit présenter la décision préfectorale autorisant ledit transfert.