Cette mesure ne s’applique cependant pas aux oiseaux détenus en permanence à l’intérieur de locaux à usage de domicile ou de bureau (Arrêté du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche du 24 février 2006).

A cet effet une fiche de recensement (document joint) peut être retirée à l’Accueil :

• de la Mairie de Clermont-Ferrand : 10 rue Philippe Marcombes 63000 CLERMONT-FERRAND
• de la Mairie Annexe de Montferrand : Rue Jules Guesdes 63100 CLERMONT-FERRAND

Cette fiche peut également être téléchargée sur le site :

• du Ministère de l’Agriculture (www.agriculture.gouv.fr)

Ces fiches dûment remplies peuvent être adressées par courrier à la Direction Environnement Santé de la Ville, 15 Mail d’Allagnat 63000 Clermont-Ferrand ou être déposées à ce service aux heures d’ouverture de 8h15 à 16h du lundi au vendredi.

Il est également rappelé que l’Arrêté Municipal du 26 octobre 1971 en son article Ier stipule, qu’en dehors des établissements d’élevage, de vente ou de transit qui constituent des établissements classés et des exploitations agricoles, il est interdit, sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand, d’élever, à moins de 50m de toute habitation, des poules, pigeons, faisans, canards et autres animaux de basse-cour.

Pour en savoir plus, retrouvez toutes les informations concernant la lutte contre la grippe aviaire sur : www.grippeaviaire.gouv.fr

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE

Arrêté du 24 février 2006 relatif au recensement des oiseaux détenus par toute personne physique ou morale en vue de la prévention et de la lutte contre l’influenza aviaire

NOR : AGRG0600376A

Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment les articles L. 221-1 et L. 223-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-24, L. 2122-27 et
L. 2122-28 ;
Vu l’arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221-1 du code rural,
Arrête :
Art. 1er. − Tout détenteur d’oiseaux est tenu d’en faire la déclaration auprès du maire du lieu de détention
des oiseaux en renseignant la fiche figurant à l’annexe 1 du présent arrêté.
Art. 2. − Par dérogation à l’article 1er, les détenteurs dont les oiseaux sont détenus en permanence à
l’intérieur de locaux à usage de domicile ou de bureau ne sont pas tenus de faire cette déclaration.
Art. 3. − Les maires adressent au préfet (direction départementale des services vétérinaires) les fiches
mentionnées à l’article 1er dûment complétées et visées.
Art. 4. − Les maires tiennent à disposition du préfet (direction départementale des services vétérinaires) la
liste des détenteurs d’oiseaux s’étant déclarés sur le territoire de leur commune. Cette liste peut être tenue par
voie informatique et doit être conforme au modèle figurant à l’annexe 2 du présent arrêté.
Art. 5. − La fiche mentionnée à l’article 1er est disponible auprès des mairies ainsi que sur le site du
ministère chargé de l’agriculture (www.agriculture.gouv.fr).
Art. 6. − Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 février 2006.

DOMINIQUE BUSSEREAU