Ville de Clermont-Ferrand

La TLPE s’applique à tous les supports publicitaires visibles de toute voie ouverte à la circulation publique : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité.

Déclaration de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art 171


Que doit-on mesurer et déclarer ?

Il faut prendre la surface du rectangle comprise entre la hauteur maximale et la longueur maximale.

La mise en œuvre de la nouvelle réglementation s’effectuera par une taxation progressive conformément à l’échéancier fixé par la loi et délibération du 28/06/2013 .

Rappel des tarifs pour 2016
NatureSuperficieTarif
SUPERFICIE TOTALE DES ENSEIGNES<= à 12m²30,70€/m²
12m² < à <= 50m²61,40 €/m²
> à 50 m²122,80€/m²

Échéances :
- Dés le 1er janvier : vous devrez établir votre déclaration – modèle ci-joint
- 1 Mars : date butoir pour l’envoi de votre déclaration à la mairie
- 1er Septembre : vous recevrez la facture payable dès réception

Attention
LA TAXATION DES ENSEIGNES NE VAUT PAS AUTORISATION
La demande d’autorisation est obligatoire avant toute installation ou changement de propriétaire.
La demande doit être adressée à : DSP – Règlementation
par courrier : 15 Mail d’Allagnat – 63000 Clermont-Ferrand
par internet : Télécharger le cerfa de demande d’autorisation préalable

Vos contacts :
Mairie de Clermont-Ferrand, Service DSP-Régies : 04.73.42.37.55 ou 04.73.42.63.48