Ville de Clermont-Ferrand


En application de l’arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage, des articles L.310-2, L. 310-5, R. 310-8, R 310-9 et R.310-19 du Code de Commerce et articles R.321-1 et R. 321-9 du Code pénal, une déclaration préalable doit être adressée au Maire de la commune du lieu de la vente au plus tard 15 jours avant la date de début de la vente :

  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception,
  • soit par remise contre un récépissé à la Direction des Services à la Population – Service réglementation - Centre municipal Allagnat – 15 mail d’Allagnat ( 5 ème étage ).

Un justificatif de l’identité du déclarant ( passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire….) devra être joint à la déclaration.

Cette démarche concerne le domaine public et le domaine privé.