Ville de Clermont-Ferrand

Les démarches.


Le principe
Un électeur empêché donne mandat à un autre électeur de la même commune en qui il a confiance, pour aller voter à sa place pour une ou plusieurs élections.
Pour faire une procuration, le demandeur doit se déplacer personnellement.

Soit au TRIBUNAL D’INSTANCE
Palais de Justice , 16 place de l’Étoile, accueil.
Heures d’ouverture au public : 8h-12h 13h30-16h30
+ permanences à l’approche des élections.

Ou auprès du COMMISSARIAT DE POLICE le plus proche du domicile :

  • Commissariat Central, 106 avenue de la République
    tél : 04 63 05 22 22
  • Bureau de police de Desaix, 16 bd Desaix
    Ouvert du lundi au jeudi de 9 à 13 h et de 14 à 18h, sauf vendredi 17h30.
  • Bureau de Police de St Jacques, 23 rue des Liondards

Ou encore auprès des services de la GENDARMERIE.

  • Vous vous présentez muni de votre carte nationale d’identité.
  • Il faudra signer un engagement sur l’honneur précisant que vous serez éloigné de votre domicile le(s) jour(s) de scrutin.
  • Vous complèterez un formulaire précisant les coordonnées de la personne que vous désignez pour voter à votre place dans votre bureau de vote : donc il faut savoir son nom, son prénom, nom marital éventuel, date et lieu de naissance et adresse.
  • Il faut surtout s’assurer que la personne choisie (votre mandataire), est inscrite dans la même commune que vous, et pas nécessairement dans le même bureau de vote, lorsque la commune comporte plusieurs bureaux de vote .
  • S’assurer également qu’elle n’a pas d’autre procuration établie en France. Elle peut cependant en avoir une d’une personne qui l’a établie depuis l’étranger.

Quand faire sa procuration ?
Vous pouvez faire une procuration toute l’année et le plus tôt possible dès que vous savez que vous serez absent de la commune les jours d’élection. Ne pas attendre la semaine qui précède les élections, car si la mairie du lieu de vote n’a pas reçu la procuration, la personne désignée ne pourra pas voter à votre place.

Les procurations peuvent être préparées à partir d’Internet :
le mandant complète le formulaire Cerfa mis en ligne sur http://service-public.fr/
Une fois rempli le formulaire doit être imprimé par le mandant qui doit se rendre auprès des autorités habilitées à établir les procurations (Tribunal d’Instance, Commissariats et Gendarmeries afin de les faire viser et dater. La procuration sera acheminée vers la mairie du lieu de vote par cette autorité, par courrier.

Pour quelle durée ?
En France, une procuration peut être établie pour un ou plusieurs jours de scrutins ou pour une durée maximale de 1 an. Depuis un pays étranger, elle peut être faite pour 3 ans.

Cas des personnes hospitalisées, en maison de retraite ou à domicile si elles ne peuvent se déplacer :

  • Appeler le Commissariat au 04 63 05 22 22 plusieurs semaines à l’avance : une personne se rendra à votre domicile pour faire la procuration.
  • Si vous êtes présent le jour du scrutin, vous pouvez allez voter vous-même : il conviendra d’en prévenir votre mandataire.