Ville de Clermont-Ferrand

Vous avez pris connaissance des normes accessibilité, et vous considérez votre établissement accessible à tous : l’attestation sur l’honneur.


À QUI ?

2 organismes doivent avoir l’information.

  • - les Services de l’État (envoi de l’original).

Envoi à l’adresse suivante :
DDT 63 – Service Expertise Technique
16 rue Aimé Rudel
Site de Marmilhat
63370 LEMPDES

  • - la Mairie (envoi d’une copie).

Envoi à l’adresse suivante :
Monsieur le Maire
Commission Communale d’Accessibilité
Hôtel de Ville
B.P 60
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1

POUR LES ERP DE LA 5ÈME CATÉGORIE, IL FAUT FOURNIR :

  • - par envoi postal en recommandé avec accusé de réception.

PAR QUI ?
L’attestation est transmise par le propriétaire et/ou l’exploitant selon les dispositions du bail qui les lient.

POUR LES ERP DE LA 1ÈRE À LA 4ÈME CATÉGORIE, IL FAUT FOURNIR :

  • - les éléments administratifs prévus par l’article R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation : à savoir la dénomination de l’établissement, sa catégorie et son type, ainsi que le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant et son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance.
  • - les pièces qui établissent la conformité de l’ERP (attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte, spécialement délivrée par ces organismes ou à l’occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité).