Ville de Clermont-Ferrand

Vous avez pris connaissance des normes accessibilité, et votre établissement n’est pas accessible à tous : dépôt d’un dossier de demande d’autorisation de travaux.


L’arrêté du 8 décembre 2014 précise les règles techniques d’accessibilité applicables aux ERP situés dans un cadre bâti existant.

POURQUOI DÉPOSER UN DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAUX ?

  • - pour réaliser des travaux d’aménagement intérieur (non soumis à permis de construire) ;
  • - pour engager des travaux de mise en accessibilité totale ou partielle (avec possibilité de fournir un échéancier de travaux, nommé Agenda d’Accessibilité ;
  • - pour demander une ou plusieurs dérogation(s) au titre de l’accessibilité.

EN COMBIEN D’EXEMPLAIRES ?

  • - Pour un dossier dont l’objet concerne uniquement l’accessibilité : 2 exemplaires.
  • - Pour un dossier qui concerne également la sécurité incendie : 3 exemplaires.

À QUI ET COMMENT ?

Envoi par courrier ou dépôt directement au service

  • Adresse d’envoi :
    Monsieur le Maire
    Hôtel de Ville
    B.P 60
    63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
  • Adresse de dépôt :
    Direction des Services à la Population
    Service Réglementation
    Centre Municipal Allagnat – 15 Mail d’Allagnat
    63000 CLERMONT-FERRAND

Horaires d’ouverture du service : 8h15-16h du Lundi au Vendredi
Desserte : arrêt de Tram Lagarlaye

Pour tous renseignements, vous pouvez contacter :
Service Réglementation
- Mme Marie GAILLARD : 04.73.42.69.86
- M. Thierry BIHOUES : 04.73.42.37.53

LA PROCÉDURE D’INSTRUCTION

À réception en Mairie, votre dossier est contrôlé. S’il n’est pas complet, vous recevez une demande pour le compléter. Le dossier est placé en attente.

  • Si le dossier est considéré comme complet :
    • - il fait l’objet d’un enregistrement par la délivrance d’un numéro d’Autorisation de Travaux.
    • - le service concerné vous délivre par e-mail un accusé de réception du dépôt de votre dossier (par voie postale si pas de mail renseigné).
  • Votre dossier est envoyé pour étude et avis :
    • - à la Commission Départementale d’Accessibilité ;
    • - à la Commission de Sécurité si l’objet du dossier le nécessite.

DÉLAIS CONCERNANT LE DOSSIER

  • - Délai maximum légal d’instruction : 4 mois
  • - Délai pour une demande de pièces complémentaires : 1 mois
  • - Délai pour répondre à cette demande de pièces à compter de la date de notification : 1 mois

LES PIÈCES A FOURNIR AU DOSSIER

  • - Pour un ERP de la 5ème catégorie sans locaux à sommeil : liste de pièces simplifiée, cliquer ici.
  • - Pour un ERP de la 1ère à la 4ème catégorie ou un ERP de la 5ème catégorie avec locaux à sommeil : bordereau de pièces fourni dans le Cerfa 13824*03, cliquer ici.